C'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de constuire.
Il est délivré gratuitement.
Le CERFA en vigueur est à télécharger.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous.
