Constitution du dossier :
La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n° 13404*01 ou effectuée directement à la maire de la commune où se situe le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :
• la localisation et la superficie du terrain,
• la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé et s'il a lieu de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmétre de protection d'un monument historique.
